Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

Champ d’application

1. Conclusion du contrat
2. Droit de rétractation
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d’expédition
5. Responsabilité pour les défauts
6. Responsabilité
7. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
8. Utilisation de bons d’action
9. Encaissement des chèques-cadeaux
10. Droit applicable, juridiction compétente

1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente de HMT Group GmbH (ci-après le “vendeur”) s’appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le “client”) avec le vendeur concernant les marchandises et/ou les prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir saisi ses données personnelles, fait une offre de contrat juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, en ce qui concerne les marchandises et/ou les prestations contenues dans le panier.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
  Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit “PayPal Express” comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande, il donne en même temps un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà, en dérogation au point 2.3, l’acceptation de l’offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.5 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.
2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande, en plus des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande.
2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger en permanence ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la passation ferme de la commande et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.8 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et le français.
2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation, ce qui est également le cas de la société HMT-Group GmbH. Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, le client peut la retourner dans les 5 jours.
Adresse pour les retours :
Fondation Transfair
Dans le Schoren 23
3645 Gwatt

Les frais de port pour l’envoi des retours et le coût de la marchandise, seront remboursés au consommateur dans un délai de 7 jours ouvrables.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur ne comprennent pas la TVA ni d’autres éléments de prix.

4.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 En cas de sélection du mode de paiement “PayPal”, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=de_CH. Cela suppose entre autres que le client ouvre un compte PayPal ou qu’il dispose déjà d’un tel compte.

5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par voie d’expédition et à l’adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.
5.2 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison chez le client n’a pas été possible, le client supporte les frais d’expédition infructueuse.
5.3 En principe, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue reste à la charge de HMT GmbH au moment de l’envoi de la marchandise ou de sa remise.
5.4 En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise après avoir pris contact avec le vendeur. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas facturés.
5.5 Nous envoyons nos marchandises avec notre partenaire d’expédition de la Poste. Pour les grosses commandes, notre partenaire d’expédition est la société Gafner AG.

6) Responsabilité pour les défauts
La garantie légale des vices cachés s’applique. Si le client est une entreprise, les délais de recours en garantie contre le vendeur sont réduits à un an.

7) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
7.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé par négligence ou intentionnellement,
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• sur la base d’une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point 6.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.
7.3 En outre, la responsabilité du vendeur est exclue.
7.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

8) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
8.1 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l’utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce cas, le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat au taux légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense.
8.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus confiés à cet effet par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s’applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

9) Utilisation de bons d’action
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après “bons promotionnels”) ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons d’action ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action du bon, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d’action.
9.4 Les bons d’achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
9.5 Un seul bon d’action peut être utilisé par commande.
9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d’action. Le solde éventuel ne sera pas remboursé par le vendeur.
9.7 Si la valeur du bon d’action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
9.8 L’avoir d’un bon d’action n’est pas versé en espèces et ne porte pas d’intérêts.
9.9 Le bon d’action n’est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d’action dans le cadre de son droit de rétractation contractuel, si un tel droit a été convenu.
9.10 Le bon d’action est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du bon d’action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon en question.

10) Encaissement des chèques-cadeaux
10.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après “chèques-cadeaux”) ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.
10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
10.7 Le solde d’un chèque-cadeau n’est pas remboursé en espèces et ne produit pas d’intérêts.
10.8 Le chèque-cadeau est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du chèque-cadeau à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon en question.

11) Droit applicable, juridiction compétente
11.1 Si le client agit en tant que consommateur au sens du chiffre 1.2, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le domicile du client.
11.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur au sens du point 1.2, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du domicile ou du siège social du vendeur.

CGV version 07.2021